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Cerfa N° Ce formulaire cerfa permet à l'ancien propriétaire d'un véhicule de déclarer la vente de sa voiture auprès de la préfecture. La cession. (D.2) Type variante version. (J.1) Genre national. (D.3) Dénomination commerciale à. NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE. Notice explicative d'aide au remplissage formulaire cerfa Avant de remettre son certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire (y.

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Il est tenu de remplir le formulaire «Déclaration de cession d'un véhicule» en 3 exemplaires: un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est. conserve l'exemplaire n°1,; remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire Attention: le formulaire cerfa n°*01 remplace le formulaire n°* Informations techniques sur le PDF. Numero Cerfa: * Validité: Ce formulaire est valable à partir du 10/01/ Numéro complémentaire: Aucun.

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En effet, pour que le nouveau propriétaire de la voiture, scooter, moto ou quad puisse obtenir son certificat d'immatriculation nouvelle carte grise , il y a des documents à compléter et à lui remettre. D'ailleurs demander une carte grise ou certification d'immatriculation se fait obligatoirement en ligne depuis novembre Mais ce n'est pas tout, il faut également fournir un certificat de situation administrative, le fameux certificat de non-gage, une preuve de contrôle technique et établir une déclaration de cession de véhicule, une déclaration de vente.

Nul besoin de se renseigner pour l'acheteur et de vérifier le nombre de points sur le permis grâce à un service genre télépoints. La déclaration de cession d'un véhicule comment ça marche Vous avez besoin d'un certificat de cession de véhicule vierge, ce document indispensable et bien évidemment accessible gratuitement sur le portail du Service public.

Effectivement, rapprochez vous de la mairie ou de l'hôtel de ville de votre commune. Un agent vous remettra cette pièce sans que vous n'ayez à débourser un sou. Si vous résidez près d'une préfecture ou d'une sous-préfecture, là aussi le formulaire est à votre disposition.

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La signature de l'acquéreur doit aussi figurer sur la pièce administrative.