TÉLÉCHARGER FORMULAIRE CERFA 2738

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Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif.

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Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus. Clause bénéficiaire : Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le s bénéficiaire s qui percevra ont le montant du capital à son décès.

Cette clause peut aussi désigner une ou plusieurs associations, fondations ou congrégations, dès lors que ces dernières sont habilitées à recevoir des dons ou des legs. Clause standard : Elle prévoit que le capital soit transmis au conjoint à la date du décès.

En cas de décès de ce dernier, le capital sera aux enfants vivants ou représentés et à défaut aux héritiers. MB disque dur.

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